Se rendre au contenu

Retours, rétractation et garanties

Vendeur : AY SOLUTION, SARL au capital de 1 000 €, RCS Bourg-en-Bresse 102 485 281, TVA intracommunautaire FR96 102485281, siège social 141 rue Anatole France, 01100 Oyonnax – Tél. +33 4 58 28 00 90 – contact@aysolution.fr.

Les présentes dispositions s'appliquent aux produits achetés à distance sur la boutique en ligne www.aysolution.fr par un consommateur. Elles complètent nos conditions générales de vente.

1. Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Ce délai court à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. En cas de commande de plusieurs biens livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier bien. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Comment exercer votre droit de rétractation

Vous devez nous notifier votre décision, avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté : par e-mail à contact@aysolution.fr, par courrier à AY SOLUTION – 141 rue Anatole France – 01100 Oyonnax, ou en utilisant le modèle de formulaire ci-dessous (son utilisation n'est pas obligatoire). Nous vous adresserons sans délai un accusé de réception sur support durable.

Retour des produits

Vous devez renvoyer ou déposer le bien à notre boutique (141 rue Anatole France, 01100 Oyonnax) au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué votre décision de rétractation. Les frais directs de renvoi sont à votre charge. Le bien doit être retourné complet (accessoires, notices) et, si possible, dans son emballage d'origine.

Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L221-23 du Code de la consommation).

Remboursement

Nous vous rembourserons la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée), au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et sans frais pour vous.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :

  • les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
  • les logiciels informatiques et enregistrements livrés scellés, lorsqu'ils ont été descellés après la livraison ;
  • la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel (par exemple une licence logicielle activée) dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation ;
  • les prestations de services (installation, paramétrage, mise en service) pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès à votre droit de rétractation.

2. Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de AY SOLUTION, 141 rue Anatole France, 01100 Oyonnax – contact@aysolution.fr :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………
Numéro de commande : …………………
Nom du (des) consommateur(s) : …………………
Adresse du (des) consommateur(s) : …………………
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …………………
Date : …………………

(*) Rayez la mention inutile.

3. Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

4. Garantie commerciale du fabricant

Certains produits bénéficient en outre d'une garantie commerciale du fabricant, dont la durée et les conditions sont indiquées sur la fiche produit ou la documentation du fabricant. Elle s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.

5. Service après-vente

Pour toute demande de garantie ou de SAV : support@aysolution.fr – +33 4 58 28 00 90 – AY SOLUTION, 141 rue Anatole France, 01100 Oyonnax.

6. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, contactez d'abord notre service client par écrit aux coordonnées ci-dessus. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation . Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à contact@aysolution.fr.

7. Clients professionnels

Le droit de rétractation et la garantie légale de conformité du Code de la consommation sont réservés aux consommateurs. Pour les achats effectués par des professionnels, les retours et la garantie sont régis par nos conditions générales de vente et le Code civil ; contactez-nous pour toute demande.

Dernière mise à jour : octobre 2026.